La vente avec paiement à terme libre

Qu’est ce qu’une vente avec paiement à terme libre ?

Dans la vente avec paiement à terme libre, l'acquéreur vous paie un comptant à la signature chez le notaire, puis des mensualités sur la durée prévue au contrat. C'est un véritable crédit vendeur.

Dans ce crédit vendeur la durée pendant laquelle vous percevrez les mensualités est prévue dès l’acte de vente et celles-ci sont indexées et sécurisées. Contrairement au viager libre ce n’est pas un contrat aléatoire et surtout vous pouvez vendre ainsi quel que soit votre âge, 20 ans comme 70.

Pourquoi vendre avec paiement à terme libre ?

La vente avec paiement à terme libre permet de :

Vendre plus facilement notamment dans un marché compliqué
Avoir des revenus sécurisés et indexés
Percevoir un comptant net d’impôts
Avoir des mensualités nettes d’impôts et d’autres taxes (contrairement à une rente viagère)
Protéger ses héritiers en cas de décès avant le terme défini dans l’acte de vente (contrairement à un viager où la rente s’éteint au décès du dernier des vendeurs)

Pour aller plus loin sur la vente avec paiement à terme libre...

La vente avec paiement à terme libre est une alternative à la vente classique d’un bien immobilier. Elle se prête bien aux vendeurs qui n’ont pas besoin de récupérer l’intégralité du prix de vente de leur bien immobilier au moment de la vente. Le grand avantage est que la vente est facilitée car les acheteurs n’ont pas besoin de passer par une banque pour obtenir un crédit immobilier. C’est en quelque sorte le vendeur qui octroie le crédit, d’où le fait que l’on retrouve souvent le terme de « crédit vendeur » pour ce type de vente.

Exemple de calcul pour une vente avec paiement à terme libre

Reprenons notre homme seul âgé de 75 ans dont le bien a pour valeur vénale 450 k€. Cette fois-ci le bien est libre d’occupation et le vendeur souhaite un paiement sur 10 ans. Ici il n’y a pas de Droit d’Usage et d’Habitation car le bien est libre. Le reste à vendre est donc de 450 k€. Ce montant sera réparti en comptant + mensualités (indexées) sur la durée définie dans le contrat.

Ici, contrairement au viager, le nombre de vendeurs, l’âge et l’espérance de vie n’ont aucun impact sur ce type de vente immobilière. Une jeune femme de 20 ans souhaitant vendre la même maison avec le même paiement comptant et avec des mensualités sur la même durée, aura le même montant de mensualités versées par mois que l’exemple ci-dessous.

A quel âge vendre avec paiement à terme ?

Dans une vente avec paiement à terme libre, vous pouvez très bien vendre à 20 ans comme à 90 ans. Si ce type de vente est plébiscité par les séniors pour protéger leurs héritiers (les mensualités sont payées aux héritiers en cas d’accident de la vie prématuré), les vendeurs plus jeunes peuvent également utiliser ce type de vente pour contourner les problématiques des acquéreurs face à l’obtention de leur crédit immobilier.

Pour aller plus loin sur le sujet nous vous invitons à lire notre article dédié à cette problématique : « Les taux des crédits immobiliers grimpent et les banques refusent les prêts : soyez malin et vendez ! »

Que ce passe-t-il si l'acquéreur ne paie plus ?

Comme pour le viager, ce type de vente protège le vendeur d’un acquéreur indélicat. Le paiement des mensualités est garanti via une hypothèque de premier rang, mise en place par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique, assortie du privilège du vendeur avec clause résolutoire. En d’autres termes, si l’acheteur ne paie plus, il est possible de faire annuler tout simplement la vente, tout en gardant les sommes déjà perçues au titre des dommages et intérêts.

Pour aller plus loin sur ces garanties.

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