FAQ - Questions fréquentes
Peut-on vendre un bien immobilier avant que la succession soit terminée ?
Oui, c’est juridiquement possible. Il faut que le notaire ait établi l’acte de notoriété identifiant tous les héritiers, et que ceux-ci donnent leur accord à la vente. La mention de la situation successorale doit figurer dans le compromis. Nous travaillons en coordination étroite avec votre notaire pour sécuriser chaque étape.
Que faire si un héritier refuse de vendre ?
En principe, la vente d’un bien immobilier indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires.
Toutefois, depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur en 2007), l’unanimité n’est plus systématiquement requise.
Lorsque des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis souhaitent vendre, ils peuvent engager une procédure spécifique prévue par l’article 815-5-1 du Code civil.
La vente ne peut alors pas être réalisée directement : elle nécessite le respect d’une procédure formelle et, en cas d’opposition persistante, l’autorisation du tribunal judiciaire, qui peut ordonner la vente du bien (généralement par licitation).
Par ailleurs, le juge peut également autoriser la vente sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun de l’indivision.
Chaque situation étant particulière, il est essentiel d’être accompagné par les bons interlocuteurs (notaire, avocat), afin de déterminer la procédure adaptée.
Combien de temps prend une vente en succession ?
Plus longtemps qu’une vente classique, généralement. Le délai dépend de l’avancement de la succession, de l’accord entre héritiers, et de l’état du bien. Comptez 4 à 9 mois en moyenne une fois le mandat signé. Nous vous donnons une estimation réaliste dès notre premier entretien.
Faut-il estimer le bien avant de le mettre en vente en succession ?
Absolument. Une estimation professionnelle est souvent la première étape pour objectiver la discussion entre héritiers. Elle permet d’éviter les tensions liées aux estimations subjectives et de positionner le bien au juste prix dès le départ. Nous réalisons cette estimation gratuitement et sans engagement.
Vous êtes viagériste - êtes-vous vraiment compétents pour une vente classique ?
Oui. Osez Viager dispose de la carte professionnelle de transaction immobilière (CPI 6701 2023 000 000 005) qui autorise toutes les formes de vente. Notre expertise en viager – qui implique de gérer des parties multiples, des montages complexes et des situations humaines sensibles – est précisément ce qui nous rend efficaces sur les ventes en succession et indivision.
Intervenez-vous sur toute l'Alsace ?
Oui. Notre agence est basée à Fegersheim (Bas-Rhin) et nous intervenons sur l’ensemble de l’Alsace – Strasbourg et l’Eurométropole, le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68). Nous travaillons également avec des partenaires sur l’ensemble du territoire national.

